Art. 4 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Retrait du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision».

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

La CSSF retire le titre de «réviseur d’entreprises» à la personne physique si l’une quelconque des conditions visées à l’article 3, paragraphe 2 cesse d’être remplie ou en cas de non-respect de l’article 3, paragraphe 3.

(2)

La CSSF retire le titre de «cabinet de révision» à la personne morale si l’une quelconque des conditions visées à l’article 3, paragraphe 4 cesse d’être remplie.

(3)

La CSSF peut accorder au «cabinet de révision» dont l’une quelconque des conditions visées à l’article 3, paragraphe 4, lettres b) et c) n’est plus respectée, un délai d’un an pour régulariser sa situation.

(4)

La décision de la CSSF portant retrait du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 46.

(5)

La CSSF informe le président de l’IRE des retraits prononcés en vertu du présent article.