Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Conditions d’obtention du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» et d’exercice des activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Les titres de «réviseur d’entreprises» et de «cabinet de révision» sont attribués par la CSSF conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

(2)

Pour obtenir le titre de «réviseur d’entreprises», les personnes physiques doivent:

fournir les preuves d’honorabilité et de qualification professionnelle. Les conditions de qualification professionnelle sont déterminées par un règlement grand-ducal, en conformité avec l’article 9;

s’inscrire en tant que membre de l’IRE.

(3)

Pour pouvoir exercer les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2, le réviseur d’entreprises doit:

avoir au Luxembourg un établissement professionnel; ou

exercer l’activité en tant que salarié d’un cabinet de révision.

(4)

Pour obtenir le titre de «cabinet de révision», les personnes morales doivent satisfaire aux conditions qui suivent:

les personnes physiques qui exercent les activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2 au nom de la personne morale doivent satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 et avoir le pouvoir d’engager la personne morale;

une majorité des droits de vote dans une entité doit être détenue par des réviseurs d’entreprises, des réviseurs d’entreprises agréés, des cabinets de révision, des cabinets de révision agréés, des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit;

une majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité doit être composée de réviseurs d’entreprises, de réviseurs d’entreprises agréés ou de contrôleurs légaux des comptes. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, l’un d’entre eux doit au moins remplir les conditions énoncées dans la présente lettre c);

la personne morale remplit les conditions requises d’honorabilité;

avoir au Luxembourg un établissement professionnel;

s’inscrire en tant que membre de l’IRE.

(5)

La décision de la CSSF portant octroi du titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» ou refus d’attribuer le titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» peut faire l’objet d’un recours conformément à l’article 46.