Art. 10 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Formation continue.

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés sont tenus de participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé.

(2)

Un règlement CSSF précise les critères auxquels doivent répondre les programmes de formation continue pour être pris en compte.

(3)

Le non-respect des exigences de formation continue constitue une infraction à la discipline pouvant donner lieu aux sanctions mentionnées aux articles 43 et 78.