Art. 78 Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…

Sanctions disciplinaires.

In forcesince 30 Mar 2020cited 3×
(1)

Les peines disciplinaires sont dans l’ordre de leur gravité:

l’avertissement;

la réprimande;

l’amende de 1.250 à 125.000 euros. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’IRE visés à l’article 63 lorsqu’ils relèvent des attributions visées à l’article 62, point d), le maximum de l’amende est porté à 250.000 euros;

la privation du droit de vote à l’assemblée générale avec interdiction de faire partie du conseil de l’IRE pendant six ans au maximum;

l’interdiction d’exercer une ou des activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2 pour une durée n’excédant pas trois ans;

l’interdiction définitive d’exercer une ou des activités visées à l’article 1er, point 34, alinéas 1er, lettre b) et 2;

l’interdiction du droit d’exercer la profession pour une durée n’excédant pas trois ans;

l’interdiction définitive d’exercer la profession.

(1bis)

En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de l’IRE définis à l’article 63 paragraphe 3, les sanctions et mesures prévues à l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont appliquées selon la procédure prévue aux articles 62 et 77 à 85.

Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le conseil de discipline et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conformément à l’article 8-12, paragraphe 2, de la même loi.

(2)

La CSSF retire temporairement ou définitivement le titre de «réviseur d’entreprises» ou de «cabinet de révision» à une personne ayant fait l’objet de sanctions décrites aux lettres g) et h) et qui sont passées en force de chose jugée.

(3)

Au cas où une sanction est prononcée, les frais provoqués par la poursuite disciplinaire sont mis à charge du membre sanctionné. Dans le cas contraire, ils restent à charge de l’IRE.

(4)

Les frais et, le cas échéant, l’amende sont rendus exécutoires par le président du tribunal d’arrondissement du ressort du membre sanctionné. L’amende est recouvrée par l’administration de l’enregistrement au profit de l’Etat.