Art. 7-2 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

In forcesince 10 Feb 2025cited 1×
(1)

Les prestataires de services aux sociétés et fiducies doivent s’enregistrer auprès de l’autorité de contrôle ou l’organisme d’autorégulation dont ils relèvent en vertu de l’article 2-1. La demande d’enregistrement est accompagnée des informations suivantes :

dans le cas d’une personne physique requérante :

le nom et le ou les prénoms ;

l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant :

pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg, la résidence habituelle figurant dans le registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g), de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ;

pour les adresses à l’étranger, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays ;

pour les personnes inscrites au registre national des personnes physiques, le numéro d’identification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;

pour les personnes non résidentes non inscrites au registre national des personnes physiques, un numéro d’identification étranger ;

le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à l’article 1er, paragraphe (8).

dans le cas d’une personne morale requérante :

la dénomination de la personne morale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisée ;

l’adresse précise du siège de la personne morale ;

s’il s’agit

d’une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le numéro d’immatriculation ;

d’une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le cas échéant, le nom du registre auquel la personne morale est immatriculée et le numéro d’immatriculation au registre, si la législation de l’État dont elle relève prévoit un tel numéro ;

le ou les services prestés qui correspondent à un ou plusieurs des services visés à l’article 1er, paragraphe (8).

(2)

Les autorités de contrôle peuvent dispenser des obligations visées au paragraphe 1er les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui relèvent de leur surveillance prudentielle et qui sont déjà agréés ou autorisés à exercer l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies.

(3)

Les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation se coordonnent afin d’établir et de tenir à jour une liste des prestataires de services aux sociétés et fiducies pour lesquels ils sont compétents en vertu de l’article 2-1.

Cette liste indique pour chaque prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’autorité de contrôle ou l’organisme d’autorégulation concerné ainsi que toute dispense accordée en vertu du paragraphe (2).

(4)

En ce qui concerne les prestataires de services aux sociétés et fiducies soumis au pouvoir de surveillance d’un organisme d’autorégulation, les obligations prévues au paragraphe 1er sont considérées comme des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au sens des articles 71, point 1bis, et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 32, point 4) et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, des articles 17, 19, point 6 , et 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, des articles 11, lettre f), et 38-1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable et des articles 62, lettre d), et 78, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

(5)

Pour les personnes physiques qui sont soumises à la surveillance de l’AED en vertu de l’article 2-1, paragraphe (8), et qui exercent l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’enregistrement est subordonné à la condition que ces personnes physiques jouissent d’une honorabilité professionnelle adéquate, et adressent à l’AED les informations nécessaires pour en justifier.

Pour les personnes morales qui sont soumises à la surveillance de l’AED en vertu de l’article 2-1, paragraphe (8), et qui exercent l’activité de prestataire de services aux sociétés et fiducies, l’enregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent une fonction de direction au sein de ces personnes morales et les bénéficiaires effectifs desdites personnes morales jouissent d’une honorabilité professionnelle adéquate et adressent à l’AED les informations nécessaires pour en justifier.

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées aux alinéas 1er et 2 jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Toute modification dans le chef des personnes visées à l’alinéa 2 doit être notifiée à l’AED.

L’AED peut demander tous les renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle.

Tout prestataire de services aux sociétés et fiducies soumis à la surveillance de l’AED en vertu de l’article 2-1, paragraphe (8), qui cesse ses activités doit en notifier l’AED.