L'huissier immatriculé près du tribunal d'arrondissement porte le titre d'huissier de justice. Il est nommé par le Grand-Duc.
Art. 1 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…7-2Law
… 71, point 1bis, et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 32, point 4) et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, …
Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…11Law
… 71, point 1bis , et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 32, point 4) et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, …
Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/8…11Law
… articles 71, point 1bis et 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, des articles 31, alinéa 1er, point 1bis, 44-1 et 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du …