Art. 8 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990cited 1×

Un règlement grand-ducal fixe le nombre des huissiers de justice par arrondissement et détermine leur lieu de résidence.

Ce règlement est pris sur demande d'avis adressée à la Chambre des huissiers.