Un règlement grand-ducal fixe le nombre des huissiers de justice par arrondissement et détermine leur lieu de résidence.
Ce règlement est pris sur demande d'avis adressée à la Chambre des huissiers.
Un règlement grand-ducal fixe le nombre des huissiers de justice par arrondissement et détermine leur lieu de résidence.
Ce règlement est pris sur demande d'avis adressée à la Chambre des huissiers.
Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 8 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; Vu l'avis de la Chambre des huissiers de justice; Vu l'avis du Procureur d'État …