Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice.

Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…

In forceTyperegulationDate25 Sep 2009Since4 Oct 2009Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.