Le règlement grand-ducal du 24 mai 1996 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…
In forcesince 4 Oct 2009
- eli=eli/etat/leg/rgd/1996/05/24/n2
- num:lu=rgd/1996-05-24 (several documents carry this name)