Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…

In forcesince 4 Oct 2009

Le règlement grand-ducal du 24 mai 1996 concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1996/05/24/n2
  • num:lu=rgd/1996-05-24 (several documents carry this name)