Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…
In forcesince 4 Oct 2009
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.