Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…
Art. 4
Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…
In force
since 4 Oct 2009
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Art. 3
Art. 5