, Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 concernant le nombre et la résidence des huis…

In forcesince 4 Oct 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 8 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Vu l'avis de la Chambre des huissiers de justice;

Vu l'avis du Procureur d'État auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et l'avis du Procureur d'État auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Diekirch;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: