Lorsqu'un huissier de justice ne remplit plus ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, le tribunal d'arrondissement, chambre civile, peut, à la requête du procureur d'Etat et sur avis versé au dossier de la Chambre des huissiers de justice, le déclarer déchu de ses fonctions, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales.
Art. 11 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 19 Sep 2003
Changed on 19 Sep 2003
Lorsqu'un huissier de justice ne remplit plus ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, la chambre civile du le tribunal d'arrondissement , chambre civile, peut, à la requête du procureur d'Etat et sur avis versé au dossier de la Chambre des huissiers de justice, le déclarer déchu de ses fonctions, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales.
- 19 Sep 2003 – todayin force
- 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording