Art. 6 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

L'huissier de justice prête dans le mois qui suit la notification qui lui a été faite de l'arrêté de nomination, à l'audience publique du tribuanl d'arrondissement dans le ressort duquel il instrumentera, le serment prévu par l'article 110 de la Constitution.

L'huissier de justice qui n'a pas prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, est déchu de sa nomination, à moins qu'il ne présente au procureur d'Etat des moyens d'excuse jugés suffisants par celui-ci; dans ce cas il est admis au serment.