Art. 12 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003

Dans le cas où les affaires dont un huissier de justice est chargé se trouvent à l'abandon pour cause de décès, d'absence, de maladie ou pour toute autre raison, et dans tous les autres cas où la protection des justiciables et des tiers l'exige, le procureur d'Etat peut saisir le président du tribunal d'arrondissement, selon la procédure des référés, de la nomination d'un huissier de justice-administrateur provisoire ou d'un huissier de justice-liquidateur, choisi de préférence parmi les huissiers de justice résidant dans le même arrondissement judiciaire.

L'huissier de justice-administrateur provisoire et l'huissier de justice-liquidateur ont notamment le pouvoir de gérer les comptes de l'étude.

Les frais et honoraires de l'huissier de justice-administrateur provisoire ou de l'huissier de justice-liquidateur sont taxés par le président du tribunal d'arrondissement d'après la difficulté de leurs travaux; ils sont à la charge de l'huissier de justice dont l'étude se trouve à l'abandon, ou des ayants droit éventuels.

La décision du président du tribunal d'arrondissement est exécutoire par provision.

Changed on 19 Sep 2003

Dans le cas où les affaires dont un huissier de justice est chargé se trouvent à l'abandon pour cause de décès, d'absence, de maladie ou pour toute autre raison, et dans tous les autres cas où la protection des clientsjusticiables et des tiers l'exige, le procureur d'Etat peut saisir le président du tribunal d'arrondissement, selon la procédure des référés, de la nomination d'un huissier de justice-administrateur provisoire ou d'un huissier de justice-liquidateur. , choisi de préférence parmi les huissiers de justice résidant dans le même arrondissement judiciaire. L'huissier de justice-administrateur provisoire et l'huissier de justice-liquidateur ont notamment le pouvoir de gérer les comptes de l'étude. Les frais et honoraires de l’'huissier de justice-administrateur provisoire ou du de l'huissier de justice-liquidateur sont taxés par le président du tribunal d’'arrondissement d’'après la difficulté de leurs travaux; ils sont à la charge de l’'huissier de justice ou de ses dont l'étude se trouve à l'abandon, ou des ayants droit éventuels. La décision du président du tribunal d’'arrondissement est exécutoire par provision.

  1. 19 Sep 2003 – todayin force
  2. 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording