Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'organisation du stage, les conditions requises pour l'obtention du certificat de candidat-huissier de justice, les matières d'examen ainsi que la composition et le fonctionnement du jury d'examen appelé à délivrer le certificat.
Art. 4 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 26 Dec 1990cited 2×
Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant modification 1) du règlement grand-duca…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 3, 4 et 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; Notre Conseil d'Etat entendu; Vu l'avis de la Chambre des …
Règlement grand-ducal du 12 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre …