Art. 4 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990cited 2×

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'organisation du stage, les conditions requises pour l'obtention du certificat de candidat-huissier de justice, les matières d'examen ainsi que la composition et le fonctionnement du jury d'examen appelé à délivrer le certificat.