L'huissier de justice est obligé de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix, de la Cour administrative et du tribunal administratif, ses signature et paraphe; il ne peut changer la signature et le paraphe sans en avoir donné connaissance à ces mêmes autorités.
Art. 7 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.
In forcesince 19 Sep 2003cited 1×
Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00081Decision
La profession d’huissier de justice est strictement règlementée. Aux termes de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, « [L]'huissier de justice est obligé de déposer au …
20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00081
Changed on 19 Sep 2003
L'huissier de justice est obligé de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement et des tribunaux, des justices de paix , de la Cour administrative et du tribunal administratif, ses signature et paraphe; il ne peut changer la signature et le paraphe sans en avoir donné connaissance à ces mêmes autorités.
- 19 Sep 2003 – todayin force
- 26 Dec 1990 – 19 Sep 2003earlier wording