Art. 7 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 19 Sep 2003cited 1×

L'huissier de justice est obligé de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix, de la Cour administrative et du tribunal administratif, ses signature et paraphe; il ne peut changer la signature et le paraphe sans en avoir donné connaissance à ces mêmes autorités.

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00081Decision

    La profession d’huissier de justice est strictement règlementée. Aux termes de l’article 7 de la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, « [L]'huissier de justice est obligé de déposer au …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00081