Art. 2 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 22 Aug 2023cited 1×

Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut :

être Luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques ;

avoir accompli un stage dont les conditions et modalités sont fixées à l’article 3 ;

présenter le certificat de candidat-huissier de justice.