Art. 110 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 24×

La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.112Law

    … en fonctions, les magistrats et les fonctionnaires de l’ordre judiciaire prêtent le serment prescrit par l’article 110 de la Constitution et par l’article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat.

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00092Decision

    … et à la partie civile fixe les modalités de ce recours sans enfreindre les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 110 de la Constitution qui couvre les mêmes droits que ceux garantis par l’article 6 de la Convention.

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00092

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … est-il conforme au droit à un procès équitable et aux droits de la défense tels qu’ils sont protégés par l’article 110 de la Constitution dans sa version applicable après le 1er juillet 2023 et 12 de la Constitution dans sa …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.6Law

    … à l'audience publique du tribuanl d'arrondissement dans le ressort duquel il instrumentera, le serment prévu par l'article 110 de la Constitution. L'huissier de justice qui n'a pas prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, est …

  • Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé.ivLaw

    … assurés et des employeurs auprès des deux conseils prêtent entre les mains du président le serment prévu à l’article 110 de la Constitution, à moins qu’il ne s’agisse de fonctionnaires. Sans préjudice des dispositions des …

  • Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur…25Law

    … et les assesseurs-employeurs auprès des deux conseils prêtent entre les mains du président le serment prévu à l’article 110 de la Constitution, à moins qu’il ne s’agisse de fonctionnaires. Sans préjudice des dispositions des …

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00113Decision

    Les dispositions de l’article 18 de la Constitution, relatives au droit d’accès au juge, de l’article 110 de la Constitution garantissant l’impartialité du juge, le caractère équitable et loyal des procédures, le délai …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00113

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    Comme la teneur des articles 2 et 110 de la Constitution en vigueur actuellement n’est pas identique à celle des articles 1er et 51, seuls ces derniers, applicables au moment où l’arrêt litigieux a été rendu, peuvent être …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…iLaw

    … d'entrer en fonctions, les magistrats et les fonctionnaires de l'ordre judiciaire prêtent le serment prescrit par l'article 110 de la Constitution et par l'article 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de …

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00040Decision

    … la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 110 de la Constitution.

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00040