Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…
Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que certaines dispositions du code d'instruction criminelle.
In forceTypeactDate10 Aug 1983Since18 Sep 1983Articles8Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.