Art. vi Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…

In forcesince 18 Sep 1983
1.

L'administration judiciaire est autorisée à recruter au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et un(e) employé(e)-dactylo en dehors du contingent budgétaire fixé par la loi en vigueur à ce moment concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat.

2.

Pour l'année 1983, les crédits des articles 07.0.11.00 et 07.0.11.02 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat fixé par la loi du 20 décembre 1982 sont portés respectivement de 277.866.000 à 279.132.000 francs et de 8.863.000 à 9.416.000 francs.

  • num:lu=loi/1982-12-20