L'article 185 II. 2. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:
au grade M5 sont ajoutées les mentions suivantes:
«Cour d'appel - premier conseiller
Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg - procureur d'Etat adjoint
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - premier vice-président»