Art. iii Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…

In forcesince 18 Sep 1983

L'article 185 II. 2. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:

au grade M5 sont ajoutées les mentions suivantes:

«Cour d'appel - premier conseiller

Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg - procureur d'Etat adjoint

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - premier vice-président»

  • num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)