L'article 185 II. 4. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:
au grade M5 sont ajoutées les dénominations suivantes:
«premier conseiller à la cour d'appel»;
«premier vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» et «procureur d'Etat adjoint du parquet de Luxembourg».