Art. iv Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…

In forcesince 18 Sep 1983

L'article 185 II. 4. c) de la loi du 7 mars 1980 précitée est modifié comme suit:

au grade M5 sont ajoutées les dénominations suivantes:

«premier conseiller à la cour d'appel»;

«premier vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» et «procureur d'Etat adjoint du parquet de Luxembourg».

  • num:lu=loi/1980-03-07 (several documents carry this name)