Les effets de l'article 191 de la loi du 7 mars 1980 précitée sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1983. Jusqu'à cette date, les engagements aux postes prévus dans cette loi peuvent se faire par dépassement de contingents prévus à la loi budgétaire pour les engagements nouveaux.
Art. v Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'orga…
In forcesince 18 Sep 1983