Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forceTypeactDate7 Mar 1980Since18 Mar 1980Articles222Versions held15Cited by203 documentsLast changed16 Sep 2026

Chapitre I. De l’exercice des fonctions judiciaires

§ 1. Des juges

§ 2. Du ministère public

2bis. De la Cellule de renseignement financier

§ 2ter. Du Bureau de recouvrement des avoirs

§ 3. De l’agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

§3bis. De l’Office des procureurs européens délégués

§ 4. Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers

§ 5. Du personnel de l’administration judiciaire

§ 6. Des avocats à la Cour

§ 7. Des frais de justice

Chapitre II. Des incompatibilités

§ 1er. Du cumul

§ 2. De la parenté et de l’alliance

Chapitre III. De la réception et de la prestation du serment

Chapitre IV.

I. De la préséance

II. Du rang

Chapitre V. Du service des audiences et du roulement

Chapitre VI. Des empêchements et des remplacements

Chapitre VII. De l’ordre de service et de la durée des audiences

Chapitre VIII. De la résidence

Chapitre IX. Des absences et des congés

Chapitre X. Des vacances et des chambres de vacation

Chapitre XI. Des assemblées générales

Chapitre XII. De la discipline

Chapitre XIII. De la mise à la retraite des magistrats

Chapitre XIV. Dispositions diverses

Chapitre XV. Du service d’accueil et d’information juridique

Chapitre XVI. Dispositions transitoires et finales

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.