Art. 4 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022

Les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix sont nommés par le Grand-Duc.

Ils ne peuvent être nommés qu’après l’âge de vingt-sept ans accomplis.

Changed on 5 Jul 2022

Les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix suppléants sont nommés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être nommés qu´’après l´’âge de vingt-sept ans accomplis.

  1. 5 Jul 2022 – todayin force
  2. 18 Mar 1980 – 5 Jul 2022earlier wording