Art. 7 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022cited 3×

Au cas où dans une justice de paix tous les magistrats et attachés de justice sont légitimement empêchés, la Cour de cassation renvoie les parties devant une autre justice de paix.

En matière civile l’arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d’État les parties présentes ou appelées.

En matière de police l’arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d’État.