Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…
Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres dispositions légales.
In forceTypeactDate6 Jun 1990Since26 Jun 1990Articles11Cited by4 documents
- Preamble
- 1
- 2Modification du régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
- 3Modification des annexes de la loi sur le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8Service médical aux établissements pénitentiaires.
- 9Disposition abrogatoire.
- 10Disposition budgétaire.
- 11Dispositions transitoires.
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.