Le point 5) de l'article 29 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat est abrogé.
Art. 9 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…
Disposition abrogatoire.
In forcesince 26 Jun 1990