L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:
Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.