Art. 6 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

In forcesince 26 Jun 1990

L'article 14 de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques est modifié comme suit:

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.