L'actuel médecin, engagé sous contrat auprès de l'administration des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation, peut obtenir une nomination à la nouvelle fonction de médecin-chef de service créée par la présente loi avec dispense du stage légal. Le temps qu'il était engagé contractuellement lui sera bonifié comme temps de service à tâche complète au service de l'Etat, déduction faite d'une période de stage de deux ans, tant pour le calcul de son traitement initial que pour l'octroi des avancements automatiques de sa carrière.
Les dispositions des articles 4 a. b. et c.,5, 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
Elles sont applicables aux instances de premier degré ainsi qu'aux instances d'appel qui sont introduites à partir de cette date, à condition toutefois, en ce qui concerne les instances d'appel, que le jugement attaqué n'ait pas été luimême rendu antérieurement à cette date.