Art. 8 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

Service médical aux établissements pénitentiaires.

In forcesince 26 Jun 1990

La loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est modifiée et complétée comme suit:

A la section I. de l'article 5, à la sous-section E, un nouveau paragraphe 1) est inséré ayant la teneur suivante:

Dans la carrière supérieure de l'administration.

un médecin-chef de service

Les actuels paragraphes 1), 2) et 3) deviennent les nouveaux paragraphes 2), 3) et 4).

  • num:lu=loi/1984-01-09