Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par la présente loi, ainsi que de cinq fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur en dehors du contingent légal autorisé.
Art. 10 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…
Disposition budgétaire.
In forcesince 26 Jun 1990