Art. 7 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

In forcesince 26 Jun 1990

L'article 27 de la loimodifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:

Art. 27.

A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'import ne dépasse pas la valeur de vingt-cinq mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.