L'article 27 de la loimodifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer est modifié comme suit:
Art. 27.
A l'exception des affaires visées à l'article 10, le juge de paix statue en premier et dernier ressort sur toutes les affaires dont l'import ne dépasse pas la valeur de vingt-cinq mille francs et à charge d'appel pour toutes les autres affaires.