Art. 3 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

Modification des annexes de la loi sur le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 26 Jun 1990

Les annexes de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont complétées et modifiées comme suit:

A l'annexe A - Classification des fonctions -. à la rubrique II. - Magistrature,

au grade M2, la mention «Parquets des tribunaux d'arrondissement - substitut du procureur d'Etat» est remplacée par celle de «Différents parquets - substitut»

au grade M3, la mention «Parquets des tribunaux d'arrondissement - premier substitut du procureur d'Etat» est remplacée par celle de «Parquets des tribunaux d'arrondissement - premier substitut»

au grade M4,la mention «Justices de paix - juge de paix directeur» est remplacée par celle de «Justices de paix - juge de paix directeur adjoint»

au grade M5, la mention «Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - premier vice-président» est remplacée par celle de «Tribunaux d'arrondissement - premier vice-président» et la mention «Justices de paix - juge de paix directeur» est ajoutée.

A l'annexe D - Détermination -, à la rubrique II. - Magistrature

au grade M2, la mention «substitut du procureur d'Etat» est remplacée par celle de «substitut»

au grade M3,la mention «premier substitut du procureur d'Etat» est remplacée par celle de «premier substitut»

au grade M4, la mention «juge de paix directeur» est remplacée par celle de «juge de paix directeur adjoint»

au grade M5, la mention de «premier vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» est remplacée par celle de «premier vice-président» et la mention «juge de paix directeur» est ajoutée.