Art. 4 Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…

In forcesince 26 Jun 1990

Les articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire ainsi que les articles 806 et 807 du code de procédure civile sont modifiés comme suit:

L'article 2 est remplacé comme suit:

Art. 2.

En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière, et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent mille francs. Ces chiffres s'entendent y compris, le cas échéant, les intérêts, arrérages, fruits, dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande.

La première phrase de l'article 3 est remplacée comme suit:

Par dérogation à l'article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever:

Le second alinéa de l'article 22 est remplacé comme suit:

Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de vingt-cinq mille francs et à charge d'appel de tous les autres litiges.

L'article 806 est remplacé comme suit:

Art. 806.

Dans les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La première phrase de l'article 807 est remplacée comme suit:

Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.