Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandements aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui.
Art. 807 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…4Law
Les articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire ainsi que les articles 806 et 807 du code de procédure civile sont modifiés comme suit: L'article 2 est remplacé comme suit: Art. 2. En matière civile ou commerciale, personnelle ou …