Dans le mois de la sommation, les créanciers opposants, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres ès-mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué.
Art. 796 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé. Art. 796. Le juge fait droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejette par …