Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire.
Art. 798 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… ladite ordonnance. L'ordonnance est délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande. Art. 798. L'acte de notification spécifie le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il …