Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès-mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelles sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester.
Art. 800 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur. Art. 800. Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspend la procédure de mise à …