Art. 800 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès-mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelles sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester.