Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l'avoué le plus ancien des opposants, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.
Art. 803 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… reconnue fondée. Si le contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur. Art. 803. Au cas où aucun contredit n'a été formé et après l'expiration du délai de quinze jours imparti au débiteur …