Art. 795 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Après l'expiration des délais portés aux articles 792 et 793, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet.