Après l'expiration des délais portés aux articles 792 et 793, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet.
Art. 795 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Art. 795. La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur …