Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public.
Art. 804 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… l'article 797 dernier alinéa a été notifiée Dans le cas contraire, elle a les effets d'une ordonnance par défaut. Art. 804. L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution. Art. 805. Les dispositions des articles …