Le même acte contiendra la demande à fin de privilège: néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus.
Art. 797 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… est inscrite dans le registre à la suite de la demande et est portée à la connaissance de la partie requérante. Art. 797. S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance contient l'ordre de payer entre les mains du créancier le …