Si s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience, elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure.
Art. 802 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… Si le juge estime utile d'obtenir des renseignements complémentaires, il fait comparaître les parties à l'audience. Art. 802. Si le contredit est reconnu bien fondé, le juge le constate dans une ordonnance motivée et prononce que …