Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel.
Art. 808 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…9Law
… par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Il est inséré entre les articles 808 et 809 un article 808-1 libellé comme suit: Art. 808-1 (1) Les parties seront tenues de comparaître en personne …
Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision
… spécifique (l’article 815-6 du Code civil) n’étaient pas les mêmes que ceux du juge des référés et que l’article 808 du nouveau code de procédure civile n’était pas applicable.
11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… - Des référés sur assignation A l'article 808 alinéa 2 les termes «le juge des référés» sont remplacés par les termes suivants: «le président, ou le juge qui le remplace.