La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou à domicile: en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite.
Art. 809 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et po…9Law
… par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Il est inséré entre les articles 808 et 809 un article 808-1 libellé comme suit: Art. 808-1 (1) Les parties seront tenues de comparaître en personne …
Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision
Dans un arrêt ultérieur du 8 janvier 19914 , la même première chambre civile étend la solution au cas de l'article 809 du Code de procédure civile. Il ne fait donc aucun doute que les pouvoirs que le président du tribunal détient …
11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095
Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00102Decision
… prétendument illicite des pratiques de la société Kelkoo ne présente pas le caractère manifeste exigé par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, mais que son appréciation, qui nécessite l'examen …
20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00102
Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4062Decision
« tiré de la violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation des faits, en ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, aux termes de l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu en date du …
17 Jan 2019 · 20190117_4062
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi q…iiLaw
… 804. L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution. Art. 805. Les dispositions des articles 809,811 alinéas 1 et 2,811-l et 81 l-2 alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance rendue exécutoire. Art. 805.1 Les …