Art. 812 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

L'exploit par lequel le créancier notifie au débiteur qu'il saisit les immeubles, contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits:

l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est faite;

l'indication des biens saisis, savoir: si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue où elle est située, et deux au moins des tenants ou aboutissants; si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, deux au moins des tenants et aboutissants, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés;

la copie littéraire de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis;

l'indication du tribunal où la saisie sera portée;

constitution d'avoué chez lequel le domicile du poursuivant sera élu de droit et où le débiteur pourra faire toutes les significations, même d'offres réelles et d'appel.

  • Cour de cassation, 26.11.2020, n° CAS-2019-00148Decision

    … issue de Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, reprend le libellé de l’ancien article 812 du Code de procédure civile français. Le Tribunal judiciaire constitue une institution nouvelle, qui …

    26 Nov 2020 · 20201126_CAS-2019-00148