Art. 836 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant l'annonce, avec exemption du timbre et d'enregistrement.

L'apposition des placards sera attestée par celui qui les aura affichés.

Les affiches et les insertions dans les journaux auront lieu à la requête du saisissant, à la diligence du notaire et sous la responsabilité de ce dernier.