Art. 832 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 29 mars 1979 ) Au jour indiqué par la sommation, le tribunal, en donnant acte au poursuivant de la publication de la requête, statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés, ainsi que sur la validité de la saisie, et désignera le notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu.

Il pourra être accordé aux acquéreurs des termes de paiement, lesquels ne dépasseront pas un an sans le consentement des créanciers comparants et du poursuivant.

L'acquéreur ne paiera en sus du prix que les frais de la vente proprement dite avec les insertions et les placards, et la signification du procès-verbal de la vente au saisi.

Les frais de l'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l'adjudication, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal.

Le jugement ne sera ni levé, ni signifié, ni mis à la suite du cahier des charges. S'il est statué sur des contestations au sujet desquelles l'appel serait recevable, il ne sera signifié que par extrait aux avoués des parties contestantes.

Le greffier délivrera un extrait contenant la date du jugement et de son enregistrement, la nomination du notaire commis, les prescriptions du jugement relatives à la publication, et les modifications que le jugement aurait faites au cahier des charges.

Cet extrait ainsi qu'une copie de l'exploit de saisie seront remis dans les huit jours par le greffier au notaire, ou transmis par lettre chargée contre reçu du destinataire. Le reçu du notaire, que le greffier annexera aux pièces, lui tiendra lieu de décharge.

Le notaire placera sans acte de dépôt et sans frais ces pièces au rang de ses minutes et en fera mention le jour de la réception sur son répertoire.

( L. 29 mars 1979 ) La vente sera fixée par le notaire dans les trente jours au plus tôt et les quarante jours au plus tard à dater du jugement.

En cas d'empêchement du notaire, le président du tribunal pourvoira à son remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel, et les formalités utilement remplies demeureront acquises.